Décret n°2017-1560 du 14 novembre 2017
Article 17 du Décret n° 2017-1560 du 14 novembre 2017 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique hospitalière
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 novembre 2017
I. - Le vote électronique peut s'effectuer à partir de tout poste informatique connecté à internet. Les opérations de vote électronique par internet peuvent être réalisées sur le lieu de travail pendant les heures de service ou à distance, pendant une période qui ne peut être inférieure à vingt-quatre heures ni supérieure à huit jours.
II. - L'électeur a la possibilité d'exprimer son vote par internet sur un poste réservé à cet usage dans un local aménagé à cet effet, situé dans l'établissement concerné et accessible pendant les heures de service. L'administration s'assure que les conditions nécessaires à l'anonymat, la confidentialité et le secret du vote sont respectées. La décision mentionnée à l'article 4 fixe la durée de mise à disposition des postes réservés. Cette durée de mise à disposition est identique à la période durant laquelle le vote à distance est ouvert.
III. - Tout électeur qui se trouve dans l'incapacité de recourir au vote électronique à distance peut se faire assister par un électeur de son choix pour voter sur le poste réservé mentionné au II. L'administration s'assure que les conditions nécessaires à l'anonymat, la confidentialité et le secret du vote sont respectées.
IV. - En cas de coexistence du vote électronique et du vote à l'urne, la durée d'ouverture du vote à l'urne ne peut être inférieure à sept heures.
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Décisions • 2
[…] — contrairement à ce qu'a retenu le tribunal administratif de la Guadeloupe, les opérations électorales ne sont pas irrégulières au regard des dispositions des articles 5, 6, 7, 8, 11, 12, 15, 17 et 20 du décret n° 2017-1560 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique hospitalière. […] — le décret n° 2017-1560 du 14 novembre 2017 ;
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2. Tribunal administratif de Guadeloupe, 2ème chambre, 4 mai 2023, n° 2100193
[…] — elles sont irrégulières dès lors qu'aucun local n'a été mis à disposition en méconnaissance des dispositions de l'article 17 du décret du 14 novembre 2017 ; […] — le décret n° 2017-1560 du 14 novembre 2017 ;
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