Décret n°2017-1560 du 14 novembre 2017
Article 18 du Décret n° 2017-1560 du 14 novembre 2017 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique hospitalière
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 novembre 2017
I. - Pour se connecter au système de vote, l'électeur doit s'identifier par le moyen d'authentification qui lui a été transmis. Ce moyen d'authentification permet au serveur de vérifier l'identité de l'électeur et interdit à quiconque de voter de nouveau pour le même scrutin avec le même moyen d'authentification.
II. - L'électeur accède aux listes de candidats des organisations syndicales candidates, lesquelles doivent apparaître simultanément à l'écran. Le vote blanc est possible.
L'électeur est invité à exprimer son vote. Le vote doit apparaître clairement à l'écran avant validation et doit pouvoir être modifié avant validation.
La validation rend définitif le vote et interdit toute modification ou suppression du suffrage exprimé.
III. - Le suffrage exprimé est anonyme et chiffré par un algorithme fort dès son émission sur le poste de l'électeur. Il est stocké dans l'urne électronique jusqu'au dépouillement sans avoir été déchiffré à aucun moment. La liaison entre le terminal de vote de l'électeur et le serveur des votes fait l'objet d'un chiffrement distinct de celui qui s'applique au bulletin pour assurer la sécurité tant du procédé d'authentification de l'électeur que de la confidentialité de son vote.
IV. - L'émargement fait l'objet d'un horodatage. La transmission du vote et l'émargement de l'électeur font l'objet d'un accusé de réception que l'électeur a la possibilité de conserver.
Commentaires • 2
Décisions • 7
[…] Aux termes de l'article 18 des statuts du syndicat sud des services de santé et services sociaux du département du Var : « le secrétaire représente le syndicat dans tous les actes de la vie civile », dans ces conditions, le centre hospitalier n'est pas fondé à soutenir que ce dernier était irrecevable à agir en justice au nom de son syndicat. […] Aux termes de l'article 15 du décret n° 2017-1560 du 14 novembre 2017 : " II. – Avant le début du scrutin, le bureau de vote électronique : 3° Vérifie que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés de chiffrement délivrées à cet effet ; 4° Procède au scellement du système de vote électronique, […]
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[…] dans la mesure où, la société en charge du vote électronique a procédé à une levée des scellements du système de vote électronique durant les opérations de vote afin de procéder à une rectification des listes électorales illégales et contraire à l'article 15 du décret du 14 novembre 2017 précité, […] s'assimile également à une extraction et à une communication des urnes de la solution de vote et de l'émargement en cours de scrutin contraire aux articles 3 et 18 du même décret ; par voie de conséquence, […] Aux termes de l'article 15 du décret n° 2017-1560 du 14 novembre 2017 : " II. – Avant le début du scrutin, le bureau de vote électronique : 3° Vérifie que l'urne électronique est vide, […]
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3. Tribunal administratif de Toulon, 1ère chambre, 20 octobre 2023, n° 2300303
[…] — les garanties afférentes au déroulement des opérations électorales ont également été méconnues, dans la mesure où la société en charge du vote électronique a procédé à une levée des scellements du système de vote électronique durant les opérations de vote afin de procéder à une rectification des listes électorales illégales et contraire à l'article 15 du décret du 14 novembre 2017 précité, […] s'assimile également à une extraction et à une communication des urnes de la solution de vote et de l'émargement en cours de scrutin contraire aux articles 3 et 18 du même décret ; […] Aux termes de l'article 15 du décret n° 2017-1560 du 14 novembre 2017 : " II. – Avant le début du scrutin, […]
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