Article 20 du Décret n° 2017-1560 du 14 novembre 2017 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique hospitalière

Chronologie des versions de l'article

Version16/11/2017

Entrée en vigueur le 16 novembre 2017

I. - Durant la période de déroulement du scrutin, la liste d'émargement et l'urne électronique font l'objet d'un procédé garantissant qu'elles ne peuvent être modifiées respectivement que par l'ajout d'un émargement et par l'ajout d'un bulletin, qui émanent d'un électeur authentifié dans les conditions prévues à l'article 18 et dont l'intégrité est assurée.
II. - Durant la même période :
1° Les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs et le contenu de l'urne sont inaccessibles ;
2° La liste d'émargement et le compteur des votes ne sont accessibles qu'aux membres du bureau de vote à des fins de contrôle du déroulement du scrutin ;
3° Aucun résultat partiel ne peut être comptabilisé.
III. - Les interventions sur le système de vote sont réservées aux seules personnes chargées de la gestion et de la maintenance de ce système. Elles ne peuvent avoir lieu qu'en cas de risque d'altération des données. Un dispositif technique garantit que les bureaux de vote sont immédiatement et automatiquement tenus informés des interventions sur le système de vote ainsi que des mesures prises pour remédier au dysfonctionnement ayant motivé l'intervention. Le système conserve la trace de cette intervention.

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Entrée en vigueur le 16 novembre 2017

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Décisions7


1Tribunal administratif de Toulon, 1ère chambre, 20 octobre 2023, n° 2300302
Annulation

[…] Aux termes de l'article 15 du décret n° 2017-1560 du 14 novembre 2017 : " II. – Avant le début du scrutin, le bureau de vote électronique : 3° Vérifie que l'urne électronique est vide, […] des heures d'ouverture et de fermeture du scrutin ainsi que du système de dépouillement. Le scellement est effectué par la combinaison d'au moins deux clés de chiffrement, dont celle du président du bureau de vote ou de son représentant et celle d'au moins un délégué de liste « . L'article 20 du même décret indique pour sa part que durant la période de déroulement du scrutin : » II. -1° Les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs et le contenu de l'urne sont inaccessibles ; […]

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2Tribunal administratif de Toulon, 1ère chambre, 20 octobre 2023, n° 2300307
Annulation

[…] Aux termes de l'article 15 du décret n° 2017-1560 du 14 novembre 2017 : " II. – Avant le début du scrutin, le bureau de vote électronique : 3° Vérifie que l'urne électronique est vide, […] des heures d'ouverture et de fermeture du scrutin ainsi que du système de dépouillement. Le scellement est effectué par la combinaison d'au moins deux clés de chiffrement, dont celle du président du bureau de vote ou de son représentant et celle d'au moins un délégué de liste « . L'article 20 du même décret indique pour sa part que durant la période de déroulement du scrutin : » II. -1° Les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs et le contenu de l'urne sont inaccessibles ; […]

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3Tribunal administratif de Toulon, 1ère chambre, 20 octobre 2023, n° 2300303
Annulation

[…] Aux termes de l'article 15 du décret n° 2017-1560 du 14 novembre 2017 : " II. – Avant le début du scrutin, le bureau de vote électronique : 3° Vérifie que l'urne électronique est vide, […] des heures d'ouverture et de fermeture du scrutin ainsi que du système de dépouillement. Le scellement est effectué par la combinaison d'au moins deux clés de chiffrement, dont celle du président du bureau de vote ou de son représentant et celle d'au moins un délégué de liste « . L'article 20 du même décret indique pour sa part que durant la période de déroulement du scrutin : » II. -1° Les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs et le contenu de l'urne sont inaccessibles ; […]

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