Décret n°2017-1561 du 13 novembre 2017
Article 3 du Décret n° 2017-1561 du 13 novembre 2017 relatif aux vacations susceptibles d'être allouées au président du comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche et aux experts au titre de leur participation au comité
Chronologie des versions de l'article
Version01/02/2017
Entrée en vigueur le 1 février 2017
Le présent décret entre en vigueur au 1er février 2017.
Affiner votre recherche
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.