Décret n°2017-1572 du 15 novembre 2017

Article 1 du Décret n° 2017-1572 du 15 novembre 2017 relatif aux modalités d'organisation de la visite en présence d'un tiers prévue à l'article 375-7 du code civil

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Section 6 : Visite en présence d'un tiers , Art. R223-29, Art. R223-30, Art. R223-31

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