Décret n°2017-1573 du 15 novembre 2017
Article 1 du Décret n° 2017-1573 du 15 novembre 2017 relatif à la composition du comité de pilotage de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D682-3
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