Décret n°2017-1573 du 15 novembre 2017
Article 2 du Décret n° 2017-1573 du 15 novembre 2017 relatif à la composition du comité de pilotage de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires
Chronologie des versions de l'article
Version18/11/2017
Entrée en vigueur le 18 novembre 2017
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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