Décret n° 2017-1577 du 17 novembre 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières

Texte intégral


Le Premier ministre,
Vu le code des juridictions financières ;
Vu l'avis du conseil supérieur de la Cour des comptes en date du 28 septembre 2017 ;
Vu l'avis du comité technique institué auprès du premier président de la Cour des comptes en date du 4 octobre 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. R112-2
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. R112-3
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. R112-23
Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. R120-3
Article 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. R143-23
Article 6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. D231-5
Article 7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. R241-10
Article 8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. R242-2
Article 9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. D242-40
Article 10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. R243-3
Article 11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. R254-2
Article 12
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. R272-40
Article 13
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. R272-77
Article 14
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. R272-112
Article 15

I. - Les dispositions de l'article 3 entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
II. - Pour tenir compte de la réorganisation prévue par l'article 3 du présent décret, un arrêté du premier président de la Cour des comptes fixe les modalités selon lesquelles les affaires ayant fait l'objet d'une notification par un président de chambre en application des articles R. 142-1 et R. 143-1 du code des juridictions financières avant le 1er janvier 2018 peuvent être transférées à une autre chambre.

Article 16

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 novembre 2017.

Edouard Philippe

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