Décret n°2017-1577 du 17 novembre 2017
Article 16 du Décret n° 2017-1577 du 17 novembre 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières
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Version19/11/2017
Entrée en vigueur le 19 novembre 2017
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
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