Décret n°2017-1577 du 17 novembre 2017
Article 9 du Décret n° 2017-1577 du 17 novembre 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financièresArt. D242-40
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