Décret n° 2017-1577 du 17 novembre 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières

Annulation — 

Le vote électronique implique, en raison de ses spécificités et des conditions de son utilisation, que des garanties adaptées soient prévues pour que le respect des principes généraux du droit électoral puisse être assuré à un niveau équivalent à celui des autres modalités de vote (1). [RJ1]… ,,Il résulte des dispositions de l'article 13 du décret du 17 novembre 2017 que pour participer à un vote électronique, l'électeur reçoit son identifiant et son mot de passe au moyen de deux modes de communication distincts qui sont complétés par un protocole d'authentification reposant sur une question dont la réponse n'est en possession que du votant. […]