Décret n°2017-1578 du 16 novembre 2017
Article 2 du Décret n° 2017-1578 du 16 novembre 2017 relatif à la délivrance de la catégorie A du permis de conduire aux motocyclistes de la gendarmerie et de la police nationales
Chronologie des versions de l'article
Version19/11/2017
Entrée en vigueur le 19 novembre 2017
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.
Affiner votre recherche
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.