Décret n°2017-1578 du 16 novembre 2017
Article 1 du Décret n° 2017-1578 du 16 novembre 2017 relatif à la délivrance de la catégorie A du permis de conduire aux motocyclistes de la gendarmerie et de la police nationales
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.Art. R221-5
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