Décret n°2017-1582 du 17 novembre 2017
Article 1 du Décret n° 2017-1582 du 17 novembre 2017 modifiant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-539 du 6 juin 2008Art. 1
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