Décret n°2017-1583 du 17 novembre 2017
Article 2 du Décret n° 2017-1583 du 17 novembre 2017 relatif à l'encadrement des usages portant sur des spécimens d'animaux d'espèces non domestiques ou des végétaux d'espèces non cultivées et modifiant le code de l'environnement
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R415-3
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