Décret n°2017-1586 du 20 novembre 2017

Article 7 du Décret n° 2017-1586 du 20 novembre 2017 relatif au comité interministériel de la transformation publique et au délégué interministériel à la transformation publique

Entrée en vigueur le

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2012-1199 du 30 octobre 2012
Art. 1, Art. 2, Art. 3

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