Décret n°2017-1586 du 20 novembre 2017
Article 8 du Décret n° 2017-1586 du 20 novembre 2017 relatif au comité interministériel de la transformation publique et au délégué interministériel à la transformation publique
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Version22/11/2017
Entrée en vigueur le 22 novembre 2017
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
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