Décret n° 2017-1591 du 20 novembre 2017 relatif à certaines modalités de fonctionnement de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique

Texte intégral


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics, du ministre de l'économie et des finances et de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 modifiée portant réforme des retraites, notamment son article 76 ;
Vu la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 modifiée relative à la simplification de la vie des entreprises, notamment son article 40 ;
Vu le décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 modifié relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique en date du 28 mars 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique
Article 1

Le décret du 18 juin 2004 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 18 du présent décret.

Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-569 du 18 juin 2004
Art. 2
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-569 du 18 juin 2004
Art. 6
Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-569 du 18 juin 2004
Art. 10
Article 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-569 du 18 juin 2004
Art. 17
Article 6
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-569 du 18 juin 2004
Art. 18
Article 7
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-569 du 18 juin 2004
Art. 20
Article 8
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-569 du 18 juin 2004
Art. 20 bis
Article 9
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-569 du 18 juin 2004
Art. 22
Article 10
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-569 du 18 juin 2004
Art. 23
Article 11
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-569 du 18 juin 2004
Art. 24
Article 12
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-569 du 18 juin 2004
Art. 25
Article 13
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-569 du 18 juin 2004
Art. 26
Article 14
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-569 du 18 juin 2004
Art. 27
Article 15
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-569 du 18 juin 2004
Art. 29
Article 16
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-569 du 18 juin 2004
Art. 29 bis
Article 17
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-569 du 18 juin 2004
Art. 32
Article 18


A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2004-569 du 18 juin 2004
Art. 33

Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Article 19

Par dérogation à l'article 17 du décret du 18 juin 2004 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, jusqu'à la clôture des comptes de l'exercice 2018, le compte financier de l'Etablissement de retraite additionnelle de la fonction publique est soumis au conseil d'administration avant le 30 juin de l'exercice suivant. A défaut de délibération de l'organe délibérant arrêtant le compte financier, ce document est mis à la disposition du juge des comptes dans les huit mois suivant la clôture de l'exercice, dans l'état où il a été visé par l'ordonnateur.

Article 20

Les dispositions de l'article 13 sont applicables à la prochaine nomination du directeur de l'Etablissement de retraite additionnelle de la fonction publique.
Les dispositions de l'article 17 entrent en vigueur à compter de la signature de la prochaine convention mentionnée à l'article 32 du décret du 18 juin 2004 précité et au plus tard le 31 décembre 2018. Les dispositions du 2° de l'article 18 entrent en vigueur à compter de la signature de la prochaine convention mentionnée au dernier alinéa de l'article 33 du même décret et au plus tard le 31 décembre 2018.

Article 21

La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 novembre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

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