Décret n° 2017-1591 du 20 novembre 2017 relatif à certaines modalités de fonctionnement de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 23 novembre 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 23 novembre 2017 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics, du ministre de l'économie et des finances et de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 modifiée portant réforme des retraites, notamment son article 76 ;
Vu la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 modifiée relative à la simplification de la vie des entreprises, notamment son article 40 ;
Vu le décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 modifié relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique en date du 28 mars 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :