Décret n°2017-1591 du 20 novembre 2017
Article 1 du Décret n° 2017-1591 du 20 novembre 2017 relatif à certaines modalités de fonctionnement de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique
Chronologie des versions de l'article
Version23/11/2017
Entrée en vigueur le 23 novembre 2017
Le décret du 18 juin 2004 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 18 du présent décret.
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