Décret n°2017-1591 du 20 novembre 2017
Article 20 du Décret n° 2017-1591 du 20 novembre 2017 relatif à certaines modalités de fonctionnement de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique
Chronologie des versions de l'article
Version23/11/2017
Entrée en vigueur le 23 novembre 2017
Les dispositions de l'article 13 sont applicables à la prochaine nomination du directeur de l'Etablissement de retraite additionnelle de la fonction publique.
Les dispositions de l'article 17 entrent en vigueur à compter de la signature de la prochaine convention mentionnée à l'article 32 du décret du 18 juin 2004 précité et au plus tard le 31 décembre 2018. Les dispositions du 2° de l'article 18 entrent en vigueur à compter de la signature de la prochaine convention mentionnée au dernier alinéa de l'article 33 du même décret et au plus tard le 31 décembre 2018.
Affiner votre recherche
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.