Décret n° 2017-1592 du 21 novembre 2017 relatif à la commission prévue à l'article 113 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 23 novembre 2017 |
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| Dernière modification : | 23 novembre 2017 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, de la ministre des armées, de la ministre des solidarités et de la santé et de la ministre des outre-mer,
Vu la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 modifiée relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français ;
Vu la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 modifiée pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, notamment son article 74 ;
Vu la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, notamment son article 113 ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu le décret n° 2014-1049 du 15 septembre 2014 modifié relatif à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français,
Décrète :
La commission prévue à l'article 113 de la loi du 28 février 2017 susvisée, placée auprès du Premier ministre, comprend douze membres, répartis comme suit :
1° Trois députés et trois sénateurs, respectivement désignés par leur assemblée respective ;
2° Deux personnalités qualifiées désignées par la ministre des solidarités et de la santé en raison de leurs compétences et de leur expérience en matière de santé publique ;
3° Deux personnalités qualifiées désignées par la ministre des armées en raison de leurs compétences en matière nucléaire ;
4° Une personnalité qualifiée désignée par la garde des sceaux, ministre de la justice, en raison de ses compétences juridiques en matière d'indemnisation des victimes ;
5° Une personnalité qualifiée désignée par la ministre des outre-mer en raison de sa connaissance de la Polynésie française.
La commission élit un président en son sein, parmi les parlementaires qui en sont membres.
Elle établit son règlement intérieur.
La commission propose au Gouvernement les mesures qui lui paraissent de nature à réserver l'indemnisation prévue par la loi du 5 janvier 2010 susvisée aux personnes dont la maladie est causée par les essais nucléaires. Elle peut proposer des modifications de textes législatifs ou réglementaires à cette fin.
La commission peut solliciter toute information utile pour étayer son appréciation auprès du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires ou de toute personne ou organisme compétent, sous réserve d'une anonymisation des données individuelles s'il y a lieu.
Les recommandations de la commission sont formulées dans un rapport remis au Premier ministre au plus tard le 28 février 2018.
Le décret no 2017-1592 du 21 novembre 2017 relatif à la commission prévue à l'article 113 de la loi no 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique définit les règles propres au fonctionnement de cette commission. L'article 3 du décret précité dispose que : « La commission propose au Gouvernement les mesures qui lui paraissent de nature à réserver l'indemnisation prévue par la loi du 5 janvier 2010 susvisée aux personnes dont la maladie est causée par les essais nucléaires.