Décret n°2017-1592 du 21 novembre 2017
Article 2 du Décret n° 2017-1592 du 21 novembre 2017 relatif à la commission prévue à l'article 113 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique
Chronologie des versions de l'article
Version23/11/2017
Entrée en vigueur le 23 novembre 2017
La commission élit un président en son sein, parmi les parlementaires qui en sont membres.
Elle établit son règlement intérieur.
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