Décret n°2017-1593 du 22 novembre 2017
Article 2 du Décret n° 2017-1593 du 22 novembre 2017 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat chargé du numérique
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Version24/11/2017
Entrée en vigueur le 24 novembre 2017
Le Premier ministre et le secrétaire d'Etat chargé du numérique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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