Décret n°2017-1603 du 23 novembre 2017
Article 1 du Décret n° 2017-1603 du 23 novembre 2017 portant modification des dispositions relatives à la désignation des membres de la Commission nationale de discipline des conseillers prud'hommes
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R1442-22
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