Décret n° 2017-1607 du 27 novembre 2017 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la gestion des déchets
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 29 novembre 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 novembre 2017 |
| Code visé : | Code de l'environnement |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10, L. 541-10-4, L. 541-10-6, D. 541-6-1, R. 541-86, R. 543-178, R. 543-200-1, R. 543-228 et R. 543-240 à R. 543-256 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 231-1, L. 231-4 et L. 231-6 ;
Vu les avis du Conseil national d'évaluation des normes en date des 6 et 20 juillet et du 14 septembre 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementSct. Section 8 : Agrément des éco-organismes, approbation des systèmes individuels, contrôles périodiques et sanctions administratives, Sct. Sous-section 1 : Agrément des éco-organismes et approbation des systèmes individuels, Art. R541-86
C'est précisément l'objet de l'arrêté du 6 mars 2019, lequel remplace l'arrêté dit « Registre » du 5 août 2013, afin, notamment, d'intégrer les modifications introduites par le décret 2017-1607 du 27 novembre 2017 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la gestion des déchets.