Décret n°2017-1607 du 27 novembre 2017
Article 1 du Décret n° 2017-1607 du 27 novembre 2017 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la gestion des déchets
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. Annexe à l'article D541-6-1
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