Décret n°2017-1612 du 28 novembre 2017
Article 2 du Décret n° 2017-1612 du 28 novembre 2017 relatif à la mise en place des observatoires d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. D2622-4
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.