Décret n°2017-1615 du 28 novembre 2017
Article 1 du Décret n° 2017-1615 du 28 novembre 2017 relatif à l'homologation des rôles des impositions résultant de l'engagement par la direction nationale des vérifications de situations fiscales d'une procédure de rectification ou d'une procédure d'imposition d'office intégrant des plus-values ou créances mentionnées aux I ou II de l'article 167 bis du code général des impôts
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-303 du 21 mars 2011Art. 1
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