Décret n°2017-1618 du 28 novembre 2017
Article 2 du Décret n° 2017-1618 du 28 novembre 2017 relatif aux juristes assistants et aux personnes habilitées à accéder au bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. R15-33-66-8
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