Décret n° 2017-1635 du 29 novembre 2017 relatif à l'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle (AFIS) des personnes engagées dans le parcours de sortie de la prostitution
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 2 décembre 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 décembre 2017 |
| Code visé : | Code de l'action sociale et des familles |
Le Premier ministre,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 121-9 ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, notamment son article 87 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 20 septembre 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code de l'action sociale et des famillesSct. Sous-section 4 : Aide financière à l'insertion sociale et professionnelle, Art. D121-12-14, Art. D121-12-15, Art. D121-12-16, Art. D121-12-17, Art. D121-12-18, Art. R121-12-13-1, Art. R121-12-13-2
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et la secrétaire d'Etat chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 novembre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Gérard Collomb
La secrétaire d'Etat chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes,
Marlène Schiappa
Il a nécessité la publication de quatre décrets. Le dispositif n'est effectif que depuis un an, les premiers parcours de sortie de prostitution ayant été mis en place en octobre 2017. Il a fallu un an complet au précédent gouvernement pour faire paraître le décret du 13 avril 2017 relatif à l'AFIS, qui mentionne le montant et les modalités de versement de l'aide. Puis il a été laissé le soin de préparer et faire paraître le décret du 29 novembre 2017 relatif à l'AFIS, précisant les conditions d'éligibilité au regard de l'âge, de la situation de séjour et des conditions de ressources.