Décret n°2017-1636 du 30 novembre 2017
Décret n° 2017-1636 du 30 novembre 2017 fixant la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense
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Version02/12/2017
Entrée en vigueur le 2 décembre 2017
ANNEXE
Collectivité d'outre-mer reconnue en état de catastrophe naturelle
COLLECTIVITÉ DE SAINT-MARTIN
Inondations et choc mécanique lié à l'action des vagues du 5 septembre 2017 au 7 septembre 2017
Collectivité de Saint-Martin.
COLLECTIVITÉ DE SAINT-MARTIN
Inondations et coulées de boue du 5 septembre 2017 au 7 septembre 2017
Collectivité de Saint-Martin.
COLLECTIVITÉ DE SAINT-MARTIN
Vents cycloniques du 5 septembre 2017 au 7 septembre 2017
Collectivité de Saint-Martin.
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