Décret n°2017-1645 du 30 novembre 2017
Article 3 du Décret n° 2017-1645 du 30 novembre 2017 relatif au droit à la retraite progressive des salariés ayant plusieurs employeurs
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R351-43
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