Décret n° 2017-1647 du 30 novembre 2017 relatif à la suppression du contrat de génération
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 3 décembre 2017 |
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Dernière modification : | 3 décembre 2017 |
Code visé : | Code du travail |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le code du travail ;
Vu l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, notamment son article 9 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 9 novembre 2017,
Décrète :
La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 novembre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre du travail,
Muriel Pénicaud
[…] Décret du 23 novembre 2017 portant modification des dispositions relatives à la désignation des membres de la Commission nationale de discipline des conseillers prud'hommes Décret n° 2017-1646 du 30 novembre 2017 relatif à la suppression du contrat de génération […] Décret n° 2017-1647 du 30 novembre 2017 relatif à la suppression du contrat de génération Décret n° 2017-1698 du 15 décembre 2017 portant diverses mesures relatives à la procédure suivie devant le conseil de prud'hommes Décret n° 2017-1702 du 15 décembre 2017 relatif à la procédure de précision des motifs énoncés dans la lettre de licenciement