Décret n° 2017-1647 du 30 novembre 2017 relatif à la suppression du contrat de génération

Sur le décret

Entrée en vigueur : 3 décembre 2017
Dernière modification : 3 décembre 2017
Code visé : Code du travail

Commentaires4


1L’ensemble des décrets d’application des ordonnances Macron du 22 septembre 2017 est publié au Journal officiel
CMS · 10 janvier 2018

[…] Décret du 23 novembre 2017 portant modification des dispositions relatives à la désignation des membres de la Commission nationale de discipline des conseillers prud'hommes Décret n° 2017-1646 du 30 novembre 2017 relatif à la suppression du contrat de génération […] Décret n° 2017-1647 du 30 novembre 2017 relatif à la suppression du contrat de génération Décret n° 2017-1698 du 15 décembre 2017 portant diverses mesures relatives à la procédure suivie devant le conseil de prud'hommes Décret n° 2017-1702 du 15 décembre 2017 relatif à la procédure de précision des motifs énoncés dans la lettre de licenciement

 

Décision1


1Cour de cassation, Chambre civile 2, 9 mai 2019, 18-15.436, Inédit

Rejet — 

[…] qu'en décidant cependant de soumettre à ce principe la pénalité de 1 % prononcée à l'encontre de la société TAT au titre de la période 2012-2013, dans le cadre d'un redressement procédant d'un contrôle d'assiette classique, la cour d'appel a violé l'article L. 138-24 ancien du code de la sécurité sociale par refus d'application, l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 et les décrets n° 2017-1646 et 2017-1647 du 30 novembre 2017 par fausse application ;

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le code du travail ;
Vu l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, notamment son article 9 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 9 novembre 2017,
Décrète :

Article 1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. D5121-27, Art. D5121-39, Art. D5121-42, Art. D5121-44

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. D5121-6
Article 2

La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 novembre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre du travail,

Muriel Pénicaud