Décret n°2017-1654 du 30 novembre 2017
Article 1 du Décret n° 2017-1654 du 30 novembre 2017 modifiant le décret n° 2016-1351 du 11 octobre 2016 relatif au transfert de l'activité, des biens, droits et obligations des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes relevant de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2016-1351 du 11 octobre 2016
Art. 1, Art. null
A créé les dispositions suivantes :
-Décret n° 2016-1351 du 11 octobre 2016
Art. 4 bis
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