Décret n° 2017-1658 du 6 décembre 2017 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 8 décembre 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 8 décembre 2017 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;
Vu le décret n° 2017-1082 du 24 mai 2017 modifié relatif aux attributions du ministre de l'action et des comptes publics ;
Vu le décret du 19 juin 2017 portant nomination du Premier ministre ;
Vu les décrets du 21 juin et du 24 novembre 2017 relatifs à la composition du Gouvernement,
Décrète :
M. Olivier DUSSOPT, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics, connaît de toutes les affaires que lui confie le ministre de l'action et des comptes publics.
Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité du ministre de l'action et des comptes publics ou dont il dispose.
Le secrétaire d'Etat reçoit délégation du ministre de l'action et des comptes publics pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'action et des comptes publics, les décrets relevant de ses attributions.