Décret n°2017-1672 du 6 décembre 2017

Article 1 du Décret n° 2017-1672 du 6 décembre 2017 relatif à la compensation financière versée aux communes de Mayotte ayant réalisé une opération de premier numérotage et pris pour l'application de l'article L. 2564-28 du code général des collectivités territoriales

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Sct. Section 4 : Dotation relative au financement des opérations de premier numérotage , Art. D2564-20, Art. D2564-21, Art. D2564-22

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