Décret n°2017-1676 du 7 décembre 2017
Article 2 du Décret n° 2017-1676 du 7 décembre 2017 relatif aux modalités d'application de la retenue à la source de l'impôt sur le revenu prévue au 1° du 2 de l'article 204 A du code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Version10/12/2017
Entrée en vigueur le 10 décembre 2017
Les dispositions des articles 39 D, 39 E et 46 F, dans leur rédaction issue de l'article 1er, s'appliquent aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019.
Commentaires • 2
1. Quelle règle d’arrondi s’applique dans le calcul des montants de prélèvement à la source en 2020?Accès limité
www.legisocial.fr · 1er janvier 2020
LégiSocial
Décision • 0
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