Décret n°2017-1676 du 7 décembre 2017

Article 3 du Décret n° 2017-1676 du 7 décembre 2017 relatif aux modalités d'application de la retenue à la source de l'impôt sur le revenu prévue au 1° du 2 de l'article 204 A du code général des impôts

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2017-866 du 9 mai 2017
Art. 6

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