Décret n° 2017-1676 du 7 décembre 2017 relatif aux modalités d'application de la retenue à la source de l'impôt sur le revenu prévue au 1° du 2 de l'article 204 A du code général des impôts
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 10 décembre 2017 |
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Dernière modification : | 10 décembre 2017 |
Codes visés : | Code du travail, Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment son article 87-0 A dans sa rédaction issue de l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, et l'annexe III à ce code ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 133-5-3 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3243-2 et R. 3243-1 ;
Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, notamment son article 60 dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017 relative au décalage d'un an de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu ;
Vu le décret n° 2017-858 du 9 mai 2017 relatif aux modalités de décompte et de déclaration des effectifs, au recouvrement et au calcul des cotisations et des contributions sociales ;
Vu le décret n° 2017-866 du 9 mai 2017 relatif aux modalités d'application de la retenue à la source de l'impôt sur le revenu prévue au 1° du 2 de l'article 204 A du code général des impôts ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 12 octobre 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Les dispositions des articles 39 D, 39 E et 46 F, dans leur rédaction issue de l'article 1er, s'appliquent aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019.