Décret n°2017-1680 du 12 décembre 2017
Article 1 du Décret n° 2017-1680 du 12 décembre 2017 relatif au transfert des attributions du service central des rapatriés à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.Art. R611-2
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