Décret n°2017-1684 du 14 décembre 2017

Article 2 du Décret n° 2017-1684 du 14 décembre 2017 relatif à la chambre des territoires de Corse et portant diverses dispositions d'adaptation à la création de la collectivité de Corse

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. D4422-30-2, Art. D4422-30-3, Art. D4422-30-4, Art. D4422-30-5, Art. D4422-30-6, Art. D4422-30-7

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Sct. Section 4 bis : La chambre des territoires

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