Décret n° 2017-1687 du 13 décembre 2017 portant abrogation de l'article R. 4137-29 du code de la défense
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 16 décembre 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 16 décembre 2017 |
| Code visé : | Code de la défense. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4137-2 modifié par la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 23 mars 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
La ministre des armées est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 décembre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des armées,
Florence Parly