Décret n°2017-1687 du 13 décembre 2017
Article 2 du Décret n° 2017-1687 du 13 décembre 2017 portant abrogation de l'article R. 4137-29 du code de la défense
Chronologie des versions de l'article
Version16/12/2017
Entrée en vigueur le 16 décembre 2017
La ministre des armées est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.