Décret n° 2017-1689 du 14 décembre 2017 relatif au groupe d'experts prévu par l'article L. 2261-27-1 du code du travail
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 16 décembre 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 16 décembre 2017 |
| Code visé : | Code du travail |
Le premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-27-1 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret n° 97-507 du 20 mai 1997 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales et modifiant le décret n° 90-665 du 30 juillet 1990 ;
Vu l'avis de la commission nationale de la négociation collective en date du 26 octobre 2017,
Décrète :
La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 14 décembre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre du travail,
Muriel Pénicaud
[…] Décret n° 2017-1725 du 21 décembre 2017 relatif à la procédure de reclassement interne sur le territoire […] diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective Décret n° 2017-1689 du 14 décembre 2017 relatif au groupe d'experts prévu par l'article L.2261-27-1 du code du travail