Décret n° 2017-1691 du 13 décembre 2017 attribuant le grade de licence aux titulaires du certificat de capacité d'orthoptiste
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 16 décembre 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 16 décembre 2017 |
| Code visé : | Code de l'éducation |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 612-1, L. 613-1, D. 612-32-2, D. 613-7 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article D. 4342-9 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 18 avril 2017 ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales du 11 juillet 2017,
Décrète :
La ministre des solidarités et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sont chargées chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 décembre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn