Décret n°2017-1695 du 14 décembre 2017

Article 1 du Décret n° 2017-1695 du 14 décembre 2017 modifiant le décret n° 2006-742 du 27 juin 2006 portant création d'une aide à la sécurité des débits de tabac et modifiant l'article 281 de l'annexe II au code général des impôts

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 2006-742 du 27 juin 2006
Art. 1

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