Décret n°2017-1695 du 14 décembre 2017
Article 3 du Décret n° 2017-1695 du 14 décembre 2017 modifiant le décret n° 2006-742 du 27 juin 2006 portant création d'une aide à la sécurité des débits de tabac et modifiant l'article 281 de l'annexe II au code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Version17/12/2017
Entrée en vigueur le 17 décembre 2017
Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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