Décret n° 2017-1702 du 15 décembre 2017 relatif à la procédure de précision des motifs énoncés dans la lettre de licenciement

Confirmation — 

[…] Aux termes de l'article R. 1232-13 du code du travail (conformément au décret n° 2017-1702 du 15 décembre 2017, art. 2, ce décret est applicable aux licenciements prononcés postérieurement à sa publication intervenue le 17 décembre 2017, soit à compter du 18 décembre 2017) :

Confirmation — 

[…] L'article R.1232-13 du même code dans sa version issue du décret n°2017-1702 du 15 décembre 2017 précise que dans les quinze jours suivant la notification du licenciement, le salarié peut, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé, demander à l'employeur des précisions sur les motifs énoncés dans la lettre de licenciement.

Non-lieu à statuer — 

[…] — il y a urgence à en suspendre l'exécution, dès lors que ses modalités d'application ont été précisées par le décret n° 2017-1702 du 15 décembre 2017 et qu'il permet à l'employeur de licencier sans avoir à formuler un motif précis dans la lettre de licenciement, privant ainsi les salariés du droit de connaître le motif de leur licenciement ;