Décret n°2017-1704 du 18 décembre 2017
Article 4 du Décret n° 2017-1704 du 18 décembre 2017 modifiant le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2018
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Certains renvois sont explicites sur la question de la gestion financière du régime : ainsi de l'article L. 635-1 du code de la sécurité sociale sur les règles de pilotage et le respect de critères de solvabilité du régime complémentaire du RSI ; de l'article L. 732-57 du code rural et de la pêche maritime pour les modalités de placement des disponibilités du régime des non salariés agricoles de la MSA ; […]
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