Décret n° 2017-1706 du 18 décembre 2017 relatif au secrétaire général pour l'investissement
Derniers modifiés
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 20 décembre 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 mars 2018 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 modifiée de finances rectificative pour 2010, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 2010-80 du 22 janvier 2010 modifié relatif au commissaire général à l'investissement ;
Vu le décret n° 2017-1705 du 18 décembre 2017 substituant la dénomination « secrétaire général pour l'investissement » à la dénomination « commissaire général à l'investissement » ;
Vu l'avis du comité technique ministériel des services du Premier ministre en date du 7 décembre 2017,
Décrète :
Le décret du 22 janvier 2010 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent décret.